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MAISON DELAHAYE SAS

CONDITIONS GENERALES DE VENTE AUX PARTICULIERS

VENTE EN LIGNE http://www.france-delicatessen.com

1/ Objet

Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits proposés par la société MAISON DELAHAYE SAS au travers de son site internet, accessible à l’adresse suivante : www.france-delicatessen.com

Toute commande de produit implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur, et son adhésion pleine et entière, aux présentes conditions qui prévalent sur tout autre document. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente, et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’ont qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

MAISON DELAHAYE se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes conditions générales de vente. Il appartient en conséquence à l’acheteur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales de Vente, disponible en permanence sur le site FRANCE DELICATESSEN, www.france-delicatessen.com .

2/ Caractéristiques des biens et services proposés

2.1 | Produits

La société MAISON DELAHAYE propose l’offre de ses produits au travers du site marchand www.france-delicatessen.com.

De façon générale, les caractéristiques des produits concernent notamment les désignations, conditionnements, poids en appui à la photographie les illustrant.

Le client reconnaît que la photographie représentant le produit qui y figure n’a qu’une valeur indicative, les emballages pouvant changer selon les renouvellements et mises à jour du producteur.

Les produits présentés au catalogue sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

Certains produits sont sujets à variation de poids (par séchage, dessication ou par la découpe d’une unité supérieure) mais sont vendus à la pièce. MAISON DELAHAYE s’autorise une marge de plus ou moins 10 % entre le poids commandé et le poids livré. Même si MAISON DELAHAYE s’engage à être toujours au plus approchant, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepte cette marge.

Les produits proposés à la vente par MAISON DELAHAYE sont livrables dans la limite des stocks disponibles.

A tout moment MAISON DELAHAYE se réserve le droit de modifier ou ne plus commercialiser ces produits, ces modifications n'ayant cependant pas d'incidence sur les commandes acceptées avant l'entrée en vigueur de ces modifications.

2.2 | Services

La société MAISON DELAHAYE présente son service de commande et livraison des produits ainsi que les présentes conditions générales de vente aux particuliers, directement en écrivant à l’adresse customers@france-delicatessen.com

Les limitations géographiques de livraison sont définies dans les listes déroulantes des pays accessible sur le site internet.

Le client peut choisir deux types de produits, secs ou frais, qui voyagent dans des conditions de température différentes.

Dans son intérêt, en cas de sélection de produits des deux types dans la même commande, MAISON DELAHAYE conseille de prendre contact avec son service par tous les moyens mis à sa disposition afin d’optimiser l’envoi compte tenu du poids des accumulateurs de froid nécessaires à la conservation.

3/ Commande

3.1 | Constitution du panier

Le client choisit parmi l’ensemble des produits proposés à la vente celui ou ceux qu’il souhaite acheter en remplissant son panier en ligne, ainsi que son choix de l’option d’expédition le cas échéant.

Le devis est établi en ligne, et récapitule l’objet de la commande, son montant et le coût du transport.

Il incombe au client de vérifier si le devis correspond à ses attentes en termes de désignations, de poids, de prix, de quantités de produits. Il peut alors valider sa commande et l’accepter sans réserve, en cliquant sur la phase de règlement, acceptant ainsi de fait les présentes Conditions Générales de Vente

Pour l’utilisateur enregistré, il reste en mémoire tant qu’il n’est pas transformé en commande, et reste modifiable et annulable à tout moment. Le tarif appliqué est celui de la date de règlement de la commande.

MAISON DELAHAYE se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour les raisons suivantes : problème d’approvisionnement de produits, problème prévisible à la livraison à effectuer.

Dans l’hypothèse où l’un des produits objets de la commande ne serait plus disponible à la vente, MAISON DELAHAYE en avertira le Client par tous les moyens disponibles. Celui-ci aura alors la possibilité de demander, soit le remplacement du produit manquant par un autre, validé par MAISON DELAHAYE, soit de ne pas le remplacer, et dans ce cas, le produit manquant sera déduit du devis initial.

MAISON DELAHAYE ne peut s’engager sur les aspects réglementaires propres au pays destinataire du client (douanes, sanitaire par exemple) que ce dernier doit vérifier avant l’acceptation du devis.

3.2 | Enregistrement

Le client accède au règlement comme invité ou en s’enregistrant (dans cette hypothèse, ses données sont conservées et le client est automatiquement inscrit à la Newsletter de laquelle il pourra se désinscrire ultérieurement s’il el souhaite).

Le client renseigne son identité et données de livraison sur le site et s’engage à fournir des informations exactes et complètes, ainsi que de les actualiser dans les plus brefs délais dans le cas où des modifications devraient être faites.

MAISON DELAHAYE ne pourra être tenue responsable en cas d’erreurs de saisie de ces informations de la part du client, ni d’éventuel retards ou erreurs lors de la livraison en découlant.

3.3 | Prix

Les prix affichés sur le site internet sont exprimés en Euros Hors taxe (mais seront facturés avec TVA (TTC) pour l’Union Européenne), le coût du transport apparaît indépendamment.

Ils peuvent être modifiés à tout moment par MAISON DELAHAYE, mais pas sur une commande engagée.

Seul le prix final à régler indiqué en détail dans le panier constitue le prix intégral à payer : il comprend le prix des produits, les frais de manutention, transport, d’emballages, et de froid pour les produits concernés.

Par contre, les droits et taxes propres aux pays de destination ne sont pas inclus dans le devis, il appartient au client de les régler à la livraison de sa commande, ainsi que les divers frais de service éventuels demandés par le correspondant local du transporteur choisi.

3.4 | Règlement

Pour régler sa commande, en Euros, le client dispose à son choix des possibilités de paiement suivantes :

  • Par compte Paypal en ligne, coordonnées du compte MAISON DELAHAYE : contact@maison-delahaye.fr
  • Par carte bancaire, par le système de paiement sécurisé MONETICO (Groupe CIC - CREDIT MUTUEL/CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL).

Les frais de virement Paypal ou Monetico sont à la charge de MAISON DELAHAYE

Dans certains cas particuliers, et à sa demande, le client peut procéder hors internet par virement bancaire (échange individualisé des coordonnées IBAN/BIC), les frais bancaires à l’émission restant à sa charge.

Dans tous les cas, la commande est validée à réception des fonds.

En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée et le Client informé par MAISON DELAHAYE.

MAISON DELAHAYE reste le propriétaire des produits vendus, jusqu’au parfait encaissement du prix, frais et taxes à sa charge, compris.

3.5 | Droit de rétractation

S'agissant de produits alimentaires commandés à MAISON DELAHAYE, et conformément aux dispositions de l'article L.121-17 du Code de la Consommation, et sous réserve des hypothèses visées à l’article L.121-21-8.4° dudit Code, le Client ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l'article L.121-21 du Code de la Consommation.

4/ Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse renseignée par le client sur le site internet, via le transporteur choisi (et/ou son réseau le cas échéant).

Selon les destinations, deux services peuvent être proposés en option lors du passage de la commande :

Un service Express porte à porte,

Un service Standard postal.

Les factures sont jointes au colis client lors de la commande. Le numéro de tracking est adressé par mail au client.

Les délais de transport indiqués sur le site sont donnés à titre indicatif et varient selon le lieu de livraison et le transporteur.

MAISON DELAHAYE ne pouvant être tenue responsable d’un dépassement des délais, en particulier en cas de force majeure, ou de contrôles particuliers en douane.

Le client s’engage à prendre livraison de sa commande aux lieux et date indiqués dans sa commande, à réception de l’avis du transporteur. En cas d’absence du destinataire ou d’une personne pouvant prendre possession de la commande, et selon la formule choisie, le transporteur pourra déposer un avis de passage à l’adresse de livraison indiquée par le client, invitant ce dernier à le contacter pour une prochaine livraison ou pour un retrait à l’agence du transporteur. Dans ce cas, les produits envoyés ayant un caractère périssable, MAISON DELAHAYE ne saurait en aucun cas être tenu responsable de la détérioration des produits livrés, due à l’absence du client, lors de la date de remise initiale.

Aucune contestation relative à la livraison en elle-même ne sera possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système de suivi des colis du transporteur faisant foi.

5/ Force majeure

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillis à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d'exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure, la guerre civile ou étrangère, les émeutes, les actes de terrorisme, les destructions totales ou partielles de locaux et installations de production ou autres, les incidents de fabrication, les perturbations dans les transports, les difficultés d'approvisionnement, les mesures douanières de quelque nature ou origine que ce soit, ou tout autre événement fortuit qui empêchent ou retardent totalement ou partiellement l'exécution des obligations de MAISON DELAHAYE.

Dans un premier temps, l'événement de force majeure, envisagé ci-dessus, suspend l'exécution du contrat ; si l'événement de force majeure a une durée supérieure à un (1) mois, et intervient avant l’envoi de la commande, le client aura alors la possibilité de résilier la commande en cours et il sera alors procédé soit à son remboursement soit au crédit de la somme concernée pour sa prochaine commande.

6/ Litiges

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire quant à leur contenu.

RETARD

Les délais sont donnés à titre indicatif au client.

  • Transport EXPRESS
    Au-delà de 3 jours de retard constaté, le client est en droit de faire valoir une réclamation, laquelle sera traitée après vérification du tracking du colis et pourra entrainer un remboursement du montant réglé pour le transport ou un avoir équivalent valable 3 mois. En cas de remboursement par virement bancaire, les frais de virement sur la banque du client sont pris en charge par ce dernier.
  • Transport STANDARD
    Le retard des services postaux ne donne pas la possibilité d’ouvrir une réclamation. Néanmoins MAISON DELAHAYE étudiera tout cas particulier.

Dans tous les cas, le dépassement de délai dû au fait de contrôles particuliers en douane ne pourra être imputé à MAISON DELAHAYE, pour quelque raison que ce soit.

Il est vivement conseillé au client de vérifier que la réglementation de son pays l’autorise à acquérir les produits commandés, MAISON DELAHAYE décline toute responsabilité quant à sa connaissance des réglementations des pays clients.

PERTE DU COLIS

  • Transport EXPRESS
    Au-delà de 5 jours de retard, le client pourra émettre une réclamation qui, après vérification, entrainera le remboursement du montant total de la commande, ou l’émission d’un avoir équivalent valable 3 mois. En cas de remboursement par virement bancaire, les frais de virement sur la banque du client sont pris en charge par ce dernier.
  • Transport STANDARD
    La déclaration de perte du client sera prise en considération 15j après la date indicative donnée pour la livraison lors de la commande. Ce n’est qu’au terme de 90 jours ouvrés que, si les faits sont confirmés, le montant de la commande sera intégralement remboursé au client sous forme d’un avoir valable 3 mois.

Le cas de perte du colis ne couvre pas son blocage en douane pour cause de réglementation propre au pays destinataire non respectée.

COLIS ENDOMMAGE

Toute livraison non acceptée par le client devra obligatoirement faire l’objet de réserves à sa réception, portées sur le document de livraison présenté par le transporteur, sous peine de nullité de prise en compte.

Seule l’utilisation du mode de transport EXPRESS donne droit à un avoir du montant de la commande dès lors que le colis est refusé à l’arrivée, et la cause dûment mentionnée par ce dernier auprès du service de transport par l’établissement d’un constat contradictoire visé des deux parties.

L’acceptation du colis avec réserve pourra donner lieu à l’examen de la réclamation éventuelle ultérieure, mais sans garantie d’un quelconque remboursement, le litige étant traité au cas par cas.

Dans les deux cas, il est vivement conseillé de fournir une photographie du colis endommagé. L’avoir éventuel sera comptabilisé au compte du client sous un délai de (1) mois.

LIVRAISON NON CONFORME

Malgré le soin porté à la composition du colis, et en dehors de l’accord éventuel survenu entre MAISON DELAHAYE et le client sur l’échange d’un article en rupture par exemple, le signalement par le client d’une erreur de référence ou d’un manque dans le colis pourra donner lieu au remplacement sans frais du ou des articles concernés par MAISON DELAHAYE dès que possible, après vérification de la cohérence par celle-ci.

Toute réclamation fera l’objet d’une alerte par courrier électronique, appuyée au mieux d’éléments probants par transmission postale.

7/ Responsabilité

MAISON DELAHAYE ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat, en cas d’indisponibilité du produit, du fait d'un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services postaux, des moyens de transport et communications.

Le client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation à compter de la livraison et de leur utilisation. MAISON DELAHAYE ne pourra être tenue responsable de tous dommages conséquents à cet effet.

De plus, il appartient au client et uniquement à celui-ci, d’identifier les produits dont la consommation ne lui est pas recommandée; à cette fin MAISON DELAHAYE pourra lui fournir les compositions données par le producteur.

MAISON DELAHAYE ne pourra être rendue responsable du non-respect des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur dans le pays de livraison vis-à-vis des produits, étant uniquement responsable du respect de la réglementation française en vigueur. Il appartient donc au client de vérifier préalablement et sous sa seule responsabilité que l’importation de ces produits et leur consommation sont autorisées dans le pays de livraison.

En tout état de cause, et quel que soit le motif éventuel de la mise en cause de la responsabilité de MAISON DELAHAYE, celle-ci est limitée au prix de la commande.

8/ Invalidité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

9/ Non renonciation

Le fait pour l'une des parties, de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie, à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

10/ Droit applicable et tribunaux

Les ventes de produits de MAISON DELAHAYE sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre MAISON DELAHAYE et le client, même en cas de pluralité de défendeurs sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Nantes.

La langue française des présentes Conditions Générales de Vente prévaut à toute version traduite, y compris fournie pour information par MAISON DELAHAYE.

12/ Données personnelles

MAISON DELAHAYE se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant ses clients. Elles sont nécessaires à la gestion de la commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations les concernant.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont conservées à des fins de sécurité, dans le respect des obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux informations nominatives et aux données personnelles le concernant.

11/ Service Clients

Toute correspondance peut être faite en russe, anglais, français, à l’adresse suivante :

Adresse Postale

MAISON DELAHAYE

1 rue des ajoncs

56350 RIEUX

France

Adresse Electronique

Commandes Clients

sales@france-delicatessen.com

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